Le point sur les notions de gage et de nantissement

Un débiteur professionnel doit souvent offrir au créancier une sûreté pour pouvoir obtenir un crédit. Il doit ainsi signer une convention par laquelle, il donne à son créancier le droit de se faire rembourser par le prix de vente du bien mis en garantie ou par une simple acquisition du bien s’il est défaillant.

Zoom sur la nature du bien

La nature du bien dépend du type de gage choisi par le débiteur.

  • Dans le cas d’un gage sans dépossession, la garantie peut être un bien meuble corporel comme un bien mobilier ou des fonds.
  • Lorsqu’il prévoit un gage des stocks, le débiteur peut garantir le paiement avec des matières premières, des produits fabriqués au sein de l’entreprise ou encore des marchandises. Notons que le créancier doit avoir accès à l’état de stocks de façon régulière. En cas de diminution de valeur, le débiteur est tenu de rétablir la sûreté ou bien de rembourser une partie du crédit.
  • Enfin, s’il s’agit d’un nantissement, la garantie doit porter sur un bien meuble incorporel comme des parts sociales, un fonds de commerce ou bien une créance.

Le contrat de mise en gage

Le gage et le nantissement sont des garanties réelles qui résultent d’un contrat officiel intitulé « convention » ou « acte constitutif ». Le document doit comporter plusieurs informations importantes à savoir :

  • le type et la valeur du bien mis en gage
  • le lieu de conservation de la garantie
  • la durée du contrat
  • le montant de la dette garantie

En outre, le créancier est tenu d’inscrire le gage ou le nantissement au greffe du tribunal du commerce. C’est une sorte de protection car il se peut que le bien serve de garantie pour plusieurs créditeurs.

Concernant la modification, le renouvellement et laradiation du contrat, il faut savoir qu’en général, le contrat de nantissement ou de gage dure entre 5 et 10 ans. Il faut procéder à son renouvellement si la dette n’est pas encore payée. Dans le cas contraire, l’inscription de la convention auprès du greffe du tribunal de commerce est radiée. Il est également possible de modifier les clauses du contrat. Cela entraîne une nouvelle publication. Notons que lorsque le débiteur a réglé sa dette, la radiation est automatique.