Le crédit-bail immobilier pour les professionnels

Toutes les entreprises ne disposent pas toujours de fonds suffisant à l’acquisition d’un bien immobilier qui va servir de local professionnel. Le crédit-bail immobilier est la meilleure solution afin de remédier à ce problème. Il s’agit d’un contrat de location moyennant une promesse de vente à terme.

Les spécificités du contrat

Le crédit-bail immobilier est accessible à toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS), aux bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux (BIC et BNC) ainsi qu’aux bénéfices agricoles (BA) et ce, quelle que soit la nature de leur activité. En revanche, seul un établissement financier peut proposer un contrat de crédit-bail immobilier.

L’entreprise locataire nommée « crédit-preneur » doit contracter le crédit-bail auprès d’une société financière portant le titre de « crédit-bailleur ». Elle va signer en même temps un contrat de vente et un contrat de location. Grâce au crédit-bail immobilier, l’entreprise locataire peut ainsi investir dans l’achat d’un bien immobilier sans recourir à un emprunt bancaire et sans puiser dans les fonds de son capital. Notons que le crédit-bailleur peut acheter un immeuble et le mettre en location. Mais il peut aussi acheter un terrain puis financer les travaux de construction qui seront gérés par le locataire. Le montant du loyer est fixé par les deux parties.

Les procédures à la fin du contrat

Les conditions liées à la résiliation du bail avant termes sont à indiquer dans le contrat. Lorsque le contrat de location prend fin, le crédit-preneur a le choix entre :

  • remettre le bien au crédit-bailleur
  • demander un renouvellement du bail
  • passer à l’acquisition

L’achat de l’immeuble est autorisé si le contrat comporte une promesse de vente. La vente se réalise alors par la cession du bien au prix indiqué au départ, par transfert de la propriété ou bien par une acquisition des droits de propriété du terrain. Bien entendu, le crédit-bail est soumis à des règles fiscales précises.