Des crédits spécifiques aux entreprises

Pour le financement de leurs projets, les entreprises ont accès à différentes sortes de crédits. Ceux-ci sont proposés avec des conditions spécifiques imposées par les organismes prêteurs. Mais ces diverses opérations sont également encadrées par des règles précises que chaque dirigeant est tenu de connaître.

Les règles sur le taux d’intérêt et la garantie des crédits

Certes, les établissements bancaires imposent des taux d’intérêts variés pour chaque prêt qu’ils octroient. Cependant, il y a un seuil à ne pas dépasser. Celui-ci est communément nommé taux d’usure. Le taux d’intérêt est par exemple limité à 1/3 du taux effectif moyen en vigueur durant le trimestre précédent pour les découverts.

Un prêteur a bien le droit de demander une garantie pour éviter les pertes en cas de défauts de paiement. Si elle provient d’une personne physique, elle est définie en fonction des revenus de la caution. En outre, le montant doit figurer dans le contrat de cautionnement. En cas d’incident de paiement, l’organisme financier doit également aviser la caution en moins de trente jours.

Les règles sur les crédits de trésorerie et la mobilisation de créances

  • Les banques attribuent aux entreprises différents types de facilités de trésorerie. Les deux parties ont chacune le droit de mettre fin à ces offres.
  • Si l’initiative vient de la société, elle doit avertir le chargé de clientèle professionnel de la banque et payer ses dûs. Si c’est le prêteur qui a décidé de ne plus renouveler le crédit de trésorerie, il doit informer l’entreprise via une notification écrite et lui donner un préavis de 60 jours au minimum. Cette dernière a le droit de demander des explications. Notons que le préavis n’est pas obligatoire si l’entreprise a commis une grave erreur ou bien si elle se trouve dans une situation financière délicate.

A un certain moment, l’entreprise peut offrir ses créances professionnelles à un banquier en contrepartie d’une commission qui va lui servir de fonds de financement. Dans le cas d’une cession Daily, elle doit établir un bordereau comportant la mention «acte de cession de créances professionnelles» qui met en évidence les créances à céder. S’il s’agit d’un escompte, il faut que le client débiteur accepte de signer l’effet de commerce à céder à la banque. Cette dernière peut demander une garantie et si le débiteur refuse le remboursement, c’est au chef d’entreprise de tout payer.